Jugements

Cour d'appel de Francfort, NJW-RR 2018, 857
Prescription des droits de restitution en raison de la privation due aux persécutions
BGB §§ 195, 242, 935 I, 985, 1007OLG Frankfurt a. M., jugement du 8.2.2018 - 1 U 196/16

VGH München NJW 2014, 2057Décision du 27.03.2014 - 7 CE 14.253
Chaîne de normes : VwGO §§ 123, 146 | GVG § 17a | EGGVG § 23 | StPO § 475 | AO § 30 | GG art. 1, 2, 5 | BayPrG Art.

Charge de la preuve en cas de prescription acquisitive d'objets d'art volés
La Cour fédérale de justice confirme notre exposé - avec l'avocat Dr. von Plehwe - sur les conditions plus strictes de la prescription acquisitive.
La Vème chambre civile de la Cour fédérale de justice a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire à la Cour d'appel de Nuremberg pour de nouveaux débats et une nouvelle décision.

Destruction d'œuvres sur l'East Side Gallery
Droit de l'auteur à des dommages et intérêts pour la destruction d'une peinture murale
UrhG § 2 I n° 4
Pour répondre à la question de savoir si l'auteur d'une œuvre d'art plastique peut prétendre à des dommages et intérêts pour atteinte grave à son droit moral en raison de la destruction de son dessin du mur de Berlin, conformément à l'article 97 II 4 de l'UrhG, il convient de mettre en balance les intérêts du propriétaire à disposer librement de son bien - en l'occurrence, un tronçon du mur de Berlin - et les intérêts de l'auteur à préserver son œuvre. (ligne directrice de la rédaction)
LG Berlin, Urt. v. 7. 2. 2012 - 15 O 199/11

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Devoir de diligence du commissaire-priseur universel lors de l'estimation - Tapis persan historique

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Chaînes de normes : BGB § 203, § 221, § 604 al. 3, § 937 al. 2, § 952 al. 1, § 872, § 985, § 1006, § 929
GG Art. 14 al. 1 p. 1